Constitution-société.fr

Glossaire

Titres participatifs

Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, sont autorisées à émettre des titres participatifs.
Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. Ils se caractérisent par une absence de droits de vote, et une rémunération compensatrice. Cette rémunération est basée à la fois sur une partie fixe et sur une partie variable. La partie variable peut être fonction de la croissance du chiffre d'affaires, de la production ou encore du résultat net. Le caractère de quasi fonds propres est purement comptable
 

Subrogation

Recours de l'assureur, de la Sécurité sociale contre le responsable d'un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré ". Exemple : un incendie s'est déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la subrogation. Renonciation à recours, l'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subira. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. I doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.